La Nouvelle Législation Locative à Bruxelles : 10 Changements Clés pour 2024

Le Parlement bruxellois a récemment approuvé une nouvelle ordonnance locative, qui entraîne d'importantes modifications du Code du logement bruxellois. Ces nouvelles règles auront un impact significatif sur les locataires et les propriétaires dans la Région de Bruxelles-Capitale, affectant divers aspects du secteur locatif. Des dépôts de garantie aux animaux domestiques en passant par les taxes immobilières, ces dix faits vous aideront à comprendre les points essentiels de la nouvelle législation locative.

1. Limitation du Montant du Dépôt de Garantie

L'une des premières mesures importantes concerne le dépôt de garantie. Ce dernier ne peut plus dépasser deux mois de loyer, hors charges. De plus, le propriétaire doit restituer ce dépôt dans un délai de deux mois après le départ du locataire. En cas de retard, le propriétaire devra verser 10 % du montant du loyer pour chaque mois de retard. Le dépôt devra également être effectué sur un compte bancaire, mettant fin aux paiements en espèces, bien que des exceptions soient prévues pour les personnes en situation précaire, qui pourront encore effectuer un dépôt sur un compte spécial.

2. Transparence pour les Contrats de Location Court Terme

Les propriétaires offrant des contrats de location court terme (moins de 3 ans) devront désormais transmettre au nouveau locataire le dernier montant de loyer payé pour le bien. Ce montant ne pourra pas être augmenté, sauf en cas de contrat de bail emphytéotique. De plus, les contrats de location court terme ne pourront plus être renouvelés plus d'une fois, sauf pour les contrats de location étudiants.

3. Augmentations de Loyer Après des Travaux

La nouvelle législation régule également les augmentations de loyer après des travaux de rénovation énergétique. Si un propriétaire souhaite effectuer des travaux, il devra fournir au locataire tous les documents nécessaires, tels qu'un permis de construire, un devis détaillé et une description des travaux, dans un délai de deux mois. Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, le locataire pourra demander que la résiliation du bail soit déclarée invalide.

4. Les Animaux Domestiques Autorisés

Une des modifications les plus notables est que les propriétaires ne peuvent plus refuser un locataire en raison de la possession d'un animal domestique. Cependant, il existe des exceptions pour les animaux dangereux, comme certains reptiles ou arachnides. En tout état de cause, la nouvelle législation garantit aux locataires le droit d’avoir un animal, facilitant ainsi la vie des locataires avec des animaux.

5. Erreurs de Facturation

La nouvelle loi impose des délais stricts pour réclamer des erreurs dans la facturation des charges. Si l'erreur bénéficie au propriétaire, ce dernier ne pourra réclamer le montant que pendant une période de cinq ans. En revanche, si l'erreur profite au locataire, il n'y a pas de limite de temps pour réclamer le montant, et il pourra le faire pendant toute la durée de l'erreur.

6. Réduction de la Taxe Immobilière pour les Propriétaires avec Enfants

Les propriétaires d'un bien ayant deux enfants peuvent bénéficier d'une réduction de leur taxe immobilière, même si le bien est loué. Les locataires dont la composition familiale correspond à cette réduction pourront en faire la demande auprès de leur propriétaire, qui devra soumettre la demande pour obtenir la réduction fiscale et la reverser ensuite au locataire. « Dans certains cas, cela pourrait représenter presque un mois de loyer », selon le ministre.

7. Protection des Locataires en Cas de Plainte

Les locataires qui déposent une plainte auprès de l'Inspection régionale du logement (DIRL) sont protégés contre l'expulsion pendant la procédure. Si le propriétaire met fin au contrat de bail après une plainte, la résiliation est suspendue jusqu'à ce que la DIRL rende une décision. Cela donne aux locataires une plus grande sécurité et protection contre les résiliations de baux injustifiées.

8. Interdiction de Louer Sans Certificat de Conformité

Les propriétaires qui reçoivent une injonction de la DIRL pour effectuer des travaux nécessaires sur leur propriété ne pourront plus la louer sans un certificat de conformité. Cela garantit que les locataires ne vivent pas dans des conditions insalubres ou non conformes.

9. Sanctions Renforcées pour les Expulsions Illégales

Les expulsions illégales sont désormais sanctionnées par des amendes plus sévères. Les propriétaires qui expulsent des locataires sans un ordre d'expulsion exécutoire peuvent être condamnés à verser jusqu'à 18 mois de loyer à titre de compensation au locataire expulsé. De plus, les propriétaires peuvent toujours être poursuivis par le locataire tant que celui-ci n'a pas retrouvé l'accès à son logement. Une amende quotidienne peut également être imposée jusqu'à ce que le locataire soit autorisé à réintégrer le logement.

10. Assurance Obligatoire pour les Locataires

Enfin, les locataires devront désormais souscrire une assurance incendie et dégâts des eaux lorsqu'ils louent un bien dans la Région de Bruxelles-Capitale. Cette exigence n'était auparavant obligatoire que si elle était explicitement mentionnée dans le contrat de location, mais elle devient désormais une obligation pour tous les locataires.

Conclusion

La nouvelle législation locative à Bruxelles apporte des avantages mais aussi des obligations tant pour les locataires que pour les propriétaires. Les changements visent à fournir plus de transparence, de protection et d'équité dans le secteur locatif. Pour les locataires, cela signifie plus de droits concernant les animaux, les augmentations de loyer et la résiliation injustifiée des baux, tandis que les propriétaires doivent se conformer à des règles plus strictes en matière de dépôt de garantie et de facturation des charges. Il est essentiel de comprendre les nouvelles réglementations afin que tant les locataires que les propriétaires sachent à quoi s'attendre dans les années à venir.