Bruxelles accorde aux locataires un droit de préemption lors de la vente de biens immobiliers

Le gouvernement bruxellois a récemment introduit une mesure importante accordant aux locataires le droit de préemption lorsqu’un bien immobilier qu’ils occupent est mis en vente. Ce « droit de préemption » permet aux locataires d’avoir la priorité pour acheter le bien qu'ils occupent lorsque celui-ci est proposé à la vente. L'objectif est de faciliter l’accès à la propriété pour les locataires et de leur offrir davantage de stabilité sur le marché immobilier.

Conditions pour le droit de préemption

Cependant, ce droit ne s'applique pas à tous les locataires. Il est valable uniquement pour les propriétés qui remplissent certaines conditions. Le bien doit être non meublé et le locataire doit avoir un contrat de location à long terme pour sa résidence principale. De plus, le locataire doit être officiellement domicilié à l'adresse du bien. Cela signifie que les locations à court terme, comme les maisons de vacances ou les logements étudiants, sont exclues de ce droit.

En outre, le droit de préemption ne s'applique pas dans certains cas, comme la vente de biens dans le cadre d’une fusion ou d’une liquidation d'entreprise, ou lorsque la vente concerne des droits de propriété spécifiques tels que l'usufruit ou la nue-propriété.

Comment fonctionne le droit de préemption ?

Lorsque le propriétaire d'un bien décide de le vendre, il doit d'abord informer son locataire par écrit, via une lettre recommandée avec accusé de réception. Les notaires et agents immobiliers sont également tenus de s’assurer que le locataire est bien informé de la vente.

Le locataire dispose alors de 30 jours pour répondre à l'offre. Si le locataire refuse l'offre ou ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire est libre de vendre le bien à un autre acheteur. Cependant, si le bien est ensuite proposé à un autre acheteur à un prix plus bas ou sous des conditions plus avantageuses, le propriétaire doit en informer le locataire. Dans ce cas, le locataire dispose de 6 jours supplémentaires pour exercer son droit de préemption et acheter le bien aux nouvelles conditions.

Que se passe-t-il en cas de non-respect ?

Si le propriétaire ne respecte pas les règles et ne notifie pas correctement le locataire concernant la vente, le locataire dispose d’un délai d'un an pour annuler la vente. Cela signifie que le locataire peut toujours acheter le bien, même après que la vente ait eu lieu, tant qu'il n'a pas eu l'occasion d'exercer son droit de préemption.

Conclusion

Le droit de préemption pour les locataires est une étape importante vers une plus grande sécurité pour les locataires sur le marché immobilier bruxellois. Il permet aux locataires d’avoir la priorité lorsqu’un bien qu’ils occupent est mis en vente, leur offrant ainsi la possibilité de devenir propriétaires de leur logement. Bien qu’il existe des conditions strictes et des procédures que tant les locataires que les propriétaires doivent suivre, cette mesure offre aux locataires une opportunité précieuse de participer activement au marché immobilier.