Bruxelles accorde aux locataires un droit de préemption lors de la vente d'un bien immobilier

Depuis le 1er janvier 2024, les locataires bruxellois bénéficient d'un droit de préemption important lors de la vente d'un bien immobilier. Cette nouvelle réglementation, approuvée par le parlement bruxellois, permet aux locataires d'avoir la priorité pour acheter le bien qu'ils occupent avant qu'il ne soit proposé à d'autres acheteurs potentiels. Il s'agit d'une mesure visant à faciliter l'accès à la propriété pour les locataires, mais elle soulève également des questions sur son fonctionnement et ses bénéficiaires.

Qu'est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption permet aux locataires occupant un bien immobilier d'avoir la priorité pour l'acheter lorsque le propriétaire décide de le vendre. Cela offre aux locataires une occasion unique de devenir propriétaires de leur logement, sans avoir à se lancer dans la recherche d'un autre bien immobilier.

À qui s'applique cette mesure ?

Ce droit s'applique principalement aux logements non meublés qui constituent la résidence principale du locataire et qui sont soumis à un contrat de location à long terme. Le locataire doit également être domicilié dans le bien. Ainsi, les baux temporaires, comme ceux pour des étudiants ou les sous-locations, ne sont pas concernés par cette mesure. La loi exclut également les ventes intrafamiliales, les fusions de sociétés, les ventes de rentes viagères, ainsi que les cas de nue-propriété ou d'usufruit.

Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

Lorsqu'un propriétaire décide de vendre son bien, il doit en informer le locataire par lettre recommandée. Le locataire dispose alors de 30 jours pour répondre à l'offre. Si le locataire refuse l'offre ou ne répond pas dans ce délai, le bien peut être mis en vente librement.

Cependant, une condition importante s'applique : si le bien est ensuite proposé à un autre acheteur à un prix inférieur ou sous des conditions plus avantageuses, le locataire doit en être informé. Il dispose alors de 7 jours pour exercer son droit de préemption.

Quels avantages pour les locataires ?

Le droit de préemption offre aux locataires la possibilité d'acheter leur logement aux mêmes conditions que les autres acheteurs potentiels. Cela est particulièrement avantageux dans un marché immobilier où les prix des propriétés sont souvent élevés. Cette mesure aide les locataires à réaliser leur rêve de devenir propriétaires, un objectif à long terme pour beaucoup.

Réactions à la nouvelle loi

La mesure a été largement saluée par de nombreux locataires, bien que certaines parties politiques aient exprimé des inquiétudes concernant un éventuel bouleversement du marché immobilier. Malgré ces préoccupations, la proposition a été approuvée par une majorité et est entrée en vigueur début 2024.

Conclusion

Le droit de préemption à Bruxelles offre aux locataires une opportunité importante d'acheter le bien qu'ils occupent, ce qui renforce leur sécurité de logement. Bien que les propriétaires soient tenus d'informer leurs locataires d'une vente éventuelle, ce droit permet aux locataires de disposer d'une priorité d'achat. Cela s'avère particulièrement utile dans un marché immobilier compétitif et contribue à faciliter l'accession à la propriété pour les locataires bruxellois.