Dix faits clés sur les nouvelles règles de location à Bruxelles en 2024

Le 1er novembre 2024, le Parlement bruxellois a approuvé d’importantes modifications des règles de location, introduisant des mises à jour majeures du Code du logement bruxellois. Ces changements touchent à la fois les locataires et les propriétaires et visent à offrir une meilleure protection aux locataires tout en clarifiant les responsabilités des bailleurs. Voici dix faits importants à connaître sur les nouvelles règles de location à Bruxelles.

1. Plafond de la caution locative

L’une des modifications les plus notables concerne le montant maximum de la caution. Désormais, les propriétaires ne peuvent plus demander une caution supérieure à deux mois de loyer, hors charges. De plus, la caution doit être restituée dans les deux mois suivant le départ du locataire. Si le propriétaire ne respecte pas ce délai, il doit verser un supplément de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard. Par ailleurs, la caution doit être versée sur un compte bancaire, les paiements en espèces étant désormais interdits, sauf pour les personnes en situation précaire, qui peuvent encore déposer de l’argent sur un compte spécial.

2. Transparence des loyers

Les propriétaires qui proposent des contrats de location à court terme (de trois ans) doivent communiquer le montant du loyer payé par le locataire précédent au nouveau locataire. Ils ne peuvent pas augmenter ce montant, sauf s’ils offrent un bail emphytéotique. Les hausses de loyers ne sont autorisées que par indexation, et les contrats de location à court terme ne peuvent être renouvelés plus d'une fois. Toutefois, les baux étudiants sont exemptés de cette règle.

3. Augmentations de loyer après des travaux

La nouvelle réglementation vise à encadrer les augmentations de loyer après des travaux de rénovation énergétique. Si le propriétaire souhaite réaliser des travaux qui affectent le loyer, il doit fournir au locataire des informations détaillées, telles qu’un permis de construire, une estimation des coûts et une description des travaux prévus. Si ce délai de deux mois n'est pas respecté, le locataire peut demander l'annulation de la résiliation du bail.

4. Animaux autorisés dans les logements

Une grande nouveauté est que les propriétaires ne peuvent plus refuser un locataire simplement à cause de la présence d’un animal de compagnie. Toutefois, le propriétaire peut refuser un locataire si l'animal est jugé dangereux, comme les reptiles ou les araignées. Cela garantit le droit des locataires de posséder un animal, mais des conditions raisonnables peuvent encore s'appliquer.

5. Erreurs dans l'enregistrement des coûts

Les locataires peuvent réclamer les erreurs dans l'enregistrement des charges dans un délai de deux ans après les avoir signalées au propriétaire. Si l'erreur profite au propriétaire, il ne peut récupérer l’argent que dans un délai de cinq ans. Si l'erreur profite au locataire, ce dernier peut réclamer la somme sans limitation de temps, tant que l'erreur persiste.

6. Réduction des droits de propriété pour les familles

Les propriétaires de biens immobiliers ayant deux enfants bénéficient d’une réduction de leur précompte immobilier, même si le bien est loué. Les locataires correspondant à cette situation peuvent demander au propriétaire de faire une demande de réduction fiscale et de leur transmettre cette économie, ce qui pourrait représenter, dans certains cas, presque un mois de loyer.

7. Protection des locataires pendant les plaintes

Les locataires qui déposent une plainte auprès de l'Inspection régionale du logement (DIRL) sont protégés pendant la procédure. Si le propriétaire résilie le bail après le dépôt de plainte, la résiliation sera suspendue jusqu'à la décision de la DIRL. Si le bien est jugé conforme aux exigences, l'avis de résiliation sera de nouveau valable.

8. Attestation de conformité obligatoire pour les propriétaires
Les propriétaires qui sont sommés par la DIRL d'effectuer des travaux pour mettre leur bien en conformité devront obtenir une attestation de conformité avant de pouvoir à nouveau louer le bien. Cela garantit que les propriétaires maintiennent leurs propriétés dans un état adéquat, au bénéfice des locataires.

9. Sanctions renforcées pour les expulsions illégales

Les expulsions illégales, qui représentent un tiers des expulsions, sont désormais passibles de sanctions plus sévères. Les propriétaires qui expulsent un locataire sans un ordre d'expulsion légale peuvent être condamnés à verser jusqu’à 18 mois de loyer en indemnité. En outre, les propriétaires peuvent se voir imposer des amendes journalières jusqu’à ce que le locataire soit réinstallé dans le bien.

10. Assurance obligatoire pour les locataires

Enfin, les locataires à Bruxelles devront désormais souscrire une assurance incendie et dégâts des eaux lorsqu'ils emménagent dans un bien immobilier. Auparavant, cela n'était pas obligatoire, sauf si cela était spécifiquement mentionné dans le contrat de location.

Conclusion

Les nouvelles règles de location à Bruxelles apportent des changements significatifs qui bénéficient à la fois aux locataires et aux propriétaires. Avec des réglementations plus strictes sur la caution locative, une transparence accrue des loyers, et des protections renforcées pour les locataires concernant les animaux et les expulsions illégales, l’objectif est de créer un équilibre plus juste entre locataires et bailleurs. Les deux parties doivent rester informées de ces changements pour éviter des complications juridiques et garantir des contrats de location sereins.